Conditions Générales applicables au 17/11/2025

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site nettoyagevitrestoulon.fr et d'encadrer juridiquement les prestations de service de nettoyage (vitres et terrasses) réalisées par l'entreprise Yves Viel.

ARTICLE 1 : Objet du site

Le site permet un accès gratuit à la présentation des services de nettoyage de vitres et d'entretien de terrasses, pour professionnels et particuliers, sur Toulon et ses environs.

ARTICLE 2 : Cadre d'intervention et Sécurité (Travaux de plain-pied)

Les prestations de nettoyage (vitres et terrasses) s'entendent exclusivement pour des surfaces accessibles de plain-pied ou à l'aide de matériel standard au sol (perche télescopique). L'entreprise exclut contractuellement tout travail acrobatique, intervention sur toiture/véranda ou nécessitant des équipements de cordiste. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'exécution de toute zone présentant un risque manifeste pour la sécurité de l'intervenant.

ARTICLE 3 : Accès aux fluides (Eau et Électricité)

Le Client s'engage à fournir gratuitement à l'entreprise l'accès à un point d'eau potable avec un débit standard et à une alimentation électrique conformes et fonctionnels, à proximité immédiate de la zone d'intervention. En cas d'impossibilité technique d'accès aux fluides du fait du Client empêchant la réalisation du chantier, le déplacement restera facturable.

ARTICLE 4 : Responsabilité sur l'état initial des supports (Vitres et Extérieurs)

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres préexistants à l'intervention que le nettoyage mécanique ou hydrodynamique pourrait révéler :

• Pour les vitrages : rayures, micro-rayures, éclats, défauts d'étanchéité, ou défauts thermiques (risque de choc thermique sur un verre déjà fragilisé).

• Pour les extérieurs : dalles fissurées, éclats, carrelage mal scellé, défauts de pose. Il appartient au Client de signaler toute fragilité particulière du support avant le début des travaux.

ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques au Nettoyage de Vitres

Le devis de base comprend le lavage des surfaces vitrées. L'essuyage minutieux des encadrements et rails fait l'objet d'une tarification spécifique. Le retrait de taches tenaces (peinture, ciment, colle, vernis) ou le traitement d'un entartrage profond (calcaire incrusté dans la masse) relèvent d'une prestation de remise en état spécifique et ne sont pas inclus dans le tarif d'un entretien classique.

ARTICLE 6 : Dispositions spécifiques au Nettoyage de Terrasses

• Joints de raccordement : Le nettoyage en profondeur des surfaces peut entraîner le décaissement partiel ou total des joints en sable ou en terre. Sauf mention expresse sur le devis, la fourniture et la pose de nouveau sable de jointoiement ne sont pas incluses.

• Utilisation de la haute pression : En cas de nécessité d'utilisation de la lance haute pression directe sur des surfaces extrêmement encrassées (ex: vieux pavés autobloquants), le Client accepte les risques inhérents à cette technique (fragilisation des joints préexistants, légères zébrures) et décharge l'entreprise de toute responsabilité quant à l'usure structurelle du revêtement.

ARTICLE 7 : Avantage Fiscal (Services à la Personne - Accès SAP)

Les prestations d'entretien de terrasses (petit jardinage) et de nettoyage de vitres destinées aux particuliers sont éligibles à l'avance immédiate de 50 % de crédit d'impôt dans le cadre des Services à la Personne (SAP), facturées via la coopérative partenaire. Cet avantage fiscal est strictement réservé aux clients particuliers intervenant pour leur domicile privé. Les professionnels, commerces et copropriétés ne sont pas éligibles à ce dispositif.

ARTICLE 8 : Cookies et Liens Hypertextes

Le site peut utiliser des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement. L'Utilisateur peut les désactiver via son navigateur. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers pour lesquels l'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu.

ARTICLE 9 : Droit applicable et Litiges

La législation française s'applique aux présentes conditions. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige, les tribunaux français seront seuls compétents.