Conditions générales d'utilisation en vigueur au 17/11/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site nettoyagevitrestoulon.fr est assurée par Yves Viel, domicilié 705 bd louis picon. Numéro de téléphone est 06 66 50 82 51 e-mail contact@nettoyagevitrestoulon.fr. La personne est assujetie au répertoire des métiers avec le numéro d'inscription 41419228600113 et son numéro de TVA intracommunautaire est le _______________

L'hébergeur du site nettoyagevitrestoulon.fr est la société Hostinger, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, avec le numéro de téléphone : tel:+37064503378.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site nettoyagevitrestoulon.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Artisan, prestation de service de nettoyage de vitres, pour professionnels et particuliers, sur Toulon et ses environs Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email contact@nettoyagevitrestoulon.fr · via un formulaire de contact.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site nettoyagevitrestoulon.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site nettoyagevitrestoulon.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site nettoyagevitrestoulon.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site nettoyagevitrestoulon.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site nettoyagevitrestoulon.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site nettoyagevitrestoulon.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. CGU réalisées sur http://legalplace.fr/ 3

ARTICLE 9 : Clause de responsabilité sur l'état initial du support

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres préexistants à l'intervention (dalles fissurées, éclats, défauts de pose) que le nettoyage mécanique ou hydrodynamique pourrait révéler ou accentuer. Le client s'engage à signaler toute fragilité particulière du support avant le début des travaux.

ARTICLE 10: Clause concernant les joints de raccordement (Sable / Polymère / Mortier)

Le nettoyage des surfaces peut entraîner le décaissement partiel ou total des joints en sable ou en terre (mousse). Sauf mention expresse sur le devis, la fourniture et la pose de nouveau sable de jointoiement ne sont pas incluses dans la prestation de nettoyage de base.

ARTICLE 11 : Clause d'accès à l'eau et à l'électricité

Le client s'engage à fournir gratuitement à l'entreprise l'accès à un point d'eau potable et à une alimentation électrique conformes et fonctionnels à proximité immédiate de la zone d'intervention. En cas d'impossibilité technique d'accès aux fluides du fait du client, la prestation restera facturable.

ARTICLE 12: Clause sur les restrictions d'accès et de hauteur

Les prestations de nettoyage s'entendent pour des surfaces de plain-pied, directement accessibles sans équipement d'accès spécifique ou acrobatique. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'exécution de toute zone présentant un risque pour la sécurité de l'intervenant.

ARTICLE 13: Clause sur l'accessibilité

Les prestations de nettoyage de vitres s'entendent exclusivement pour des surfaces vitrées accessibles de plain-pied ou à l'aide de matériel standard (perche télescopique au sol). L'entreprise exclut contractuellement tout travail acrobatique, en hauteur nécessitant des équipements de cordiste, ou présentant un risque manifeste pour la sécurité. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à certaines vitres si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

ARTICLE 14: Clause de responsabilité sur l'état initial des vitres et des menuiseries

L'entreprise ne peut être tenue responsable des rayures, micro-rayures, éclats ou défauts d'étanchéité préexistants sur les vitres, encadrements ou joints, que l'action de nettoyage pourrait révéler. Il appartient au client de signaler avant l'intervention toute fragilité ou défaut thermique (choc thermique potentiel sur verre déjà fragilisé).

ARTICLE 15: Clause sur les taches indélébiles ou spécifiques

Le nettoyage standard comprend le lavage des vitres et l'essuyage des encadrements est en supplément. Les traces de peinture, de ciment, de colle, de vernis ou l'entartrage profond (calcaire incrusté dans la masse) font l'objet d'une prestation de remise en état spécifique et ne sont pas inclus dans le tarif d'un entretien classique.