Conditions Générales applicables au 17/11/2025

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site nettoyagevitrestoulon.fr et d'encadrer juridiquement les prestations de service de nettoyage (vitres et terrasses) réalisées par l'entreprise Yves Viel.

ARTICLE 1 : Objet du site

Le site permet un accès gratuit à la présentation des services de nettoyage de vitres et d'entretien de terrasses, pour professionnels et particuliers, sur Toulon et ses environs.

ARTICLE 2 : Cadre d'intervention et Sécurité (Travaux de plain-pied)

L’entreprise intervient exclusivement depuis le sol, au moyen d’une perche télescopique, pour les surfaces vitrées situées à une hauteur maximale d’environ 6 mètres et librement accessibles. L’intervention suppose qu’aucun obstacle (végétation, travaux, mobilier, installation, stationnement, dénivelé) ne gêne la manipulation de la perche ni l’accès à la zone à traiter.

Sont expressément exclus de l’offre : le nettoyage des toits vitrés et toitures de vérandas, toute surface inaccessible depuis le sol, et toute intervention nécessitant un échafaudage, une nacelle, un travail en hauteur ou un équipement spécifique non prévu au devis. Si un tel besoin apparaît sur place, la prestation concernée ne sera pas réalisée, ou fera l’objet d’un devis distinct après accord écrit du Client.

ARTICLE 3 : Accès aux fluides (Eau et Électricité)

Le Client s'engage à fournir gratuitement à l'entreprise l'accès à un point d'eau potable avec un débit standard et à une alimentation électrique conformes et fonctionnels, à proximité immédiate de la zone d'intervention. En cas d'impossibilité technique d'accès aux fluides du fait du Client empêchant la réalisation du chantier, le déplacement restera facturable.

ARTICLE 4 : Responsabilité sur l'état initial des supports (Vitres et Extérieurs)

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres préexistants à l'intervention que le nettoyage mécanique ou hydrodynamique pourrait révéler :

• Pour les vitrages : rayures, micro-rayures, éclats, défauts d'étanchéité, ou défauts thermiques (risque de choc thermique sur un verre déjà fragilisé).

• Pour les extérieurs : dalles fissurées, éclats, carrelage mal scellé, défauts de pose. Il appartient au Client de signaler toute fragilité particulière du support avant le début des travaux.

ARTICLE 5 : Nature de l’engagement (obligation de moyens)

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son savoir-faire et un matériel adapté pour obtenir le meilleur résultat possible, sans pouvoir garantir la disparition totale de certaines altérations lorsque le support présente des points, traits ou surfaces dégradées.

Ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie de résultat, notamment : le calcaire incrusté dans la masse du verre, les voiles minéraux ou traces d’opacification anciennes, l’opacification, le voile laiteux ou l’aspect trouble permanent résultant d’une altération ou d’une corrosion du verre lui-même (verre « piqué », oxydation, micro-dégradation de surface) — phénomène qui donne au vitrage un aspect humide ou terne même parfaitement sec, et qu’aucun nettoyage ne peut corriger, les taches ou résidus ayant pénétré le support, ainsi que toute dégradation irréversible préexistante.

ARTICLE 6 : Dispositions spécifiques au Nettoyage de Vitres

Le devis de base comprend le lavage des surfaces vitrées et des joints autour des vitres nettoyées.

L'essuyage minutieux des encadrements et rails fait l'objet d'une tarification spécifique.

Le retrait de taches tenaces (peinture, ciment, colle, vernis) ou le traitement d'un entartrage profond (calcaire incrusté dans la masse) relèvent d'une prestation de remise en état spécifique et ne sont pas inclus dans le tarif d'un entretien et nettoyage classique (mouilleur, solution lavante, pad non abrasif, raclette avec caoutchouc, pas de produits chimiques)

ARTICLE 7 : Conditions météorologiques

Pour les prestations réalisées en extérieur (terrasses, surfaces extérieures, vitrages exposés), l’entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, vent fort, exposition au soleil trop intense, ou tout aléa compromettant la qualité ou la sécurité du travail). Ce report, décidé par l’entreprise, ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité et fait l’objet d’une reprogrammation à la première date disponible convenue entre les parties.

ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques au Nettoyage de Terrasses

• Joints de raccordement : Le nettoyage en profondeur des surfaces peut entraîner le décaissement partiel ou total des joints en sable ou en terre. Sauf mention expresse sur le devis, la fourniture et la pose de nouveau sable de jointoiement ne sont pas incluses.

• Utilisation de la haute pression : En cas de nécessité d'utilisation de la lance haute pression directe sur des surfaces extrêmement encrassées (ex: vieux pavés autobloquants), le Client accepte les risques inhérents à cette technique (fragilisation des joints préexistants, légères zébrures) et décharge l'entreprise de toute responsabilité quant à l'usure structurelle du revêtement.

ARTICLE 9 : Avantage Fiscal (Services à la Personne - Accès SAP)

Les prestations d'entretien de terrasses (petit jardinage) et de nettoyage de vitres destinées aux particuliers sont éligibles à l'avance immédiate de 50 % de crédit d'impôt dans le cadre des Services à la Personne (SAP), facturées via la coopérative partenaire. Cet avantage fiscal est strictement réservé aux clients particuliers intervenant pour leur domicile privé. Les professionnels, commerces et copropriétés ne sont pas éligibles à ce dispositif.

ARTICLE 10 : Conditions de paiement

Le règlement est exigible à réception de la facture, selon les modalités indiquées au devis. Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour les prestations d’un montant important, un acompte peut être demandé à la commande, son montant étant fixé au devis.

ARTICLE 11 : Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou report à l’initiative du Client doit être communiqué à l’entreprise au moins 48 heures avant la date d’intervention convenue. En cas d’annulation ou de report signalé moins de 48 heures à l’avance, l’entreprise se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire au titre du créneau réservé et non honoré, dont le montant est précisé au devis.

ARTICLE 12 : Cookies et Liens Hypertextes

Le site peut utiliser des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement. L'Utilisateur peut les désactiver via son navigateur. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers pour lesquels l'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu.

ARTICLE 13 : Réclamations et réception de la prestation

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client. Les réclamations ne peuvent porter sur les altérations ou désordres préexistants visés à l’Article 4, ni sur les limites de résultat visées à l’article relatif à l’obligation de moyens.

La législation française s'applique aux présentes conditions. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige, les tribunaux français seront seuls compétents.